Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de mouvements de périmètres, qu'il s'agisse de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements. Dans ce cas, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année.

Je propose d'étendre cette harmonisation aux abattements, sans plus la cantonner aux taux d'imposition en tant que tels.