Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

L'amendement vise revitaliser les centres bourgs. Il propose de s'inspirer du dispositif prévu à l'article 1383 H du CGI pour créer une exonération de taxe foncière sur cinq ans sur les locaux commerciaux, dans les zones où leur taux de vacance est supérieur à 10 %.

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