Intervention de Amélie de Montchalin

Ceux qui ont une expérience des marchés financiers savent que les taux évoluent beaucoup. Il serait assez sain de retenir des taux moyens. Une piste possible serait de créer juridiquement dans le prochain projet de loi de finances un taux de référence qui servirait à fixer les intérêts moratoires ou les intérêts de retard. C'est un débat intéressant que nous pourrions reprendre en séance : comment stabiliser juridiquement un tel dispositif ?