Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Pour la déductibilité de la rémunération des comptes courants d'associés, il existe un taux de référence, actualisé régulièrement, qui pourrait être un élément à prendre en compte car il nous fournirait une équivalence.

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