Intervention de Olivier Caracotch

Deux magistrats du bureau de la lutte contre la criminalité organisée m'assistent dans mes fonctions à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

Je vous présenterai rapidement le cadre dans lequel les autorités interviennent contre l'orpaillage illégal, en insistant sur son aspect judiciaire, avant de livrer quelques exemples récents d'opérations en Guyane.

Les interventions contre l'orpaillage illégal se déroulent dans le cadre des opérations permanentes Harpie, menées conjointement par la gendarmerie nationale et les forces armées de Guyane, auxquelles s'adjoignent la police aux frontières, les agents des douanes et les services spécialisés en matière environnementale et naturelle, tels que ceux du parc amazonien de Guyane ou de l'Office national des forêts (ONF).

Ces opérations, qui mobilisent régulièrement plusieurs centaines de militaires, s'inscrivent dans la continuité des opérations Anaconda. La spécificité du territoire guyanais, d'une considérable extension et couvert à 95 % de forêts, rend ces interventions, de police au sens large du terme, des plus complexes. Elles dépendent des moyens nautiques ou fluviaux et même aéromobiles à la disposition des équipes.

Citons parmi les services d'enquête compétents en matière de lutte contre l'orpaillage illégal : les brigades de gendarmerie départementale assistées d'Officiers de police judiciaire (OPJ) spécialisés et la section de recherches de Cayenne. Celle-ci s'efforce désormais moins de relever des infractions en flagrant délit que de mener des enquêtes sur le long terme. Le groupe « forêt » de cette section de recherches s'intéresse surtout à la criminalité organisée et aux filières de soutien logistique à l'orpaillage.

Au début de l'année a été installée à Cayenne une antenne de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Elle réunit 6 OPJ. Ses compétences s'étendent à la Martinique et à la Guadeloupe.

La coordination judiciaire des enquêtes est assurée par un groupe de lutte contre la criminalité organisée environnementale en lien avec l'orpaillage illégal. Émanation des groupes locaux de traitement de la délinquance, et piloté par le parquet de Cayenne, il s'est réuni pour la première fois le 30 mars 2021.

Il existe en Guyane un orpaillage légal, pour lequel la loi prévoit trois niveaux d'encadrement différents, selon l'importance du gisement et de la superficie exploitée.

On ne saurait distinguer l'orpaillage illégal d'un certain nombre de filières et de réseaux structurant l'exploitation irrégulière de zones minières, en termes d'approvisionnement ou d'écoulement de l'or.

Les infractions visées sont définies par des sources variées : le code minier, le code des douanes ou encore de l'environnement. La plus utilisée (l'exploitation d'une mine sans titre) relève du code minier. Son article L. 12-1 prévoit de la punir d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Des circonstances aggravantes, telles que les atteintes caractérisées à l'environnement, portent ces peines à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, la peine encourue passe à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Le code minier prévoit pour la détention non déclarée de mercure, concasseur ou corps de pompe (des outils et produits soumis à une réglementation particulière) les mêmes peines que pour l'exploitation d'une mine sans titre.

Le code de l'environnement mentionne l'exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Le code des douanes comporte quant à lui des dispositions relatives à l'exportation d'or natif sans autorisation et à la détention ou au transport d'or natif sans justification sur le périmètre de compétence de la zone guyanaise.

Le code général des impôts prévoit enfin des infractions liées à la détention d'or non consigné dans le registre de police.

Le code de procédure pénale comporte des dispositions spécifiques au territoire guyanais, du fait de son immense extension. Ce ressort de juridiction de la taille du Portugal ne dispose pas du même maillage en tribunaux que la métropole. Des milliers de kilomètres de frontières maritimes ou fluviales le délimitent. Ceci dit, ce n'est pas tant le code de procédure pénale lui-même que le code minier qui prend en compte, en matière de procédure pénale, les particularités de la Guyane.

L'article L. 12-9 du code minier permet au procureur de la République d'ordonner la destruction sur place du matériel ayant servi à commettre l'infraction, sous certaines conditions. On conçoit sans peine l'intérêt opérationnel d'une telle mesure. Les OPJ qui découvrent un site illégal sont en droit de rendre l'outillage inutilisable sans avoir à le saisir ni à le rapatrier dans les locaux dédiés aux scellés de la juridiction.

Une disposition valable partout en France a fait l'objet d'un protocole spécifique en Guyane : elle autorise les services d'enquête à y utiliser le matériel saisi au titre d'affaires d'orpaillage (quads ou embarcations par exemple).

L'article L. 621-8 du code minier prévoit la possibilité pour le procureur de la république d'ordonner le report du point de départ de la garde à vue dans un délai n'excédant pas vingt heures, lorsque le transfert de la personne interpellée se heurte à d'insurmontables difficultés matérielles. Là encore, ce dispositif présente un intérêt opérationnel évident, vu que l'essentiel des vingt-quatre heures de la garde à vue (susceptible de se prolonger de vingt-quatre heures supplémentaires, voire de quatre jours dans les affaires de criminalité organisée) serait sans cela consacré au transfert de la personne interpellée, du lieu d'interpellation au local de la garde à vue.

Je répondrai maintenant au questionnaire qui m'a été adressé.

Établir le nombre de personnes impliquées dans l'orpaillage illégal n'est pas évident, car la notion de personne impliquée juridiquement est sujette à caution. Je vous communiquerai donc les données relatives aux mesures de garde à vue pour infraction dont la qualification relève de l'orpaillage illégal. On en dénombre, entre 2015 et 2020, en moyenne 62 par an, soit environ une par semaine, sachant que 2020 a été une année particulière à tous points de vue, y compris statistiquement. Voici les chiffres exacts : 97 en 2015, 49 en 2016, 43 en 2017, 77 en 2018, 64 en 2019 et 39 en 2020.

Le nombre de condamnations durant la même période est resté stable, autour d'un peu moins d'une centaine par an, sachant qu'une garde à vue ne constitue pas un préalable nécessaire à une condamnation.

On constate une réduction de près de moitié de l'activité judiciaire en 2020. Les chiffres de 2019 me semblent donc plus parlants. Cette année-là ont été prononcées 94 condamnations : 30 pour délits douaniers (détention d'or natif), 4 pour détention non déclarée de mercure, 46 pour exploitation de mine sans titre. Ce dernier délit correspond à près de la moitié de l'ensemble des condamnations, ce qui prouve bien qu'il est le plus usité. Une condamnation a été prononcée pour exploitation minière illégale en bande organisée portant atteinte à l'environnement, 8 pour exploitation minière illégale portant atteinte à l'environnement au titre des coupes de bois et forêts, et 5 pour atteinte à l'environnement au titre de déversement de substances ayant entraîné des effets sur la santé ou des dommages sur la faune ou la flore.

Notons qu'un quart en moyenne des condamnations sont prononcées au titre de la complicité de commission des infractions. On reproche dans ces cas-là aux accusés la fourniture de moyens (outillage, substances ou moyens de subsistance).

Je ne suis pas à même de vous indiquer le nombre de personnes reconduites à la frontière, puisqu'une telle mesure ne relève pas de la justice. Quelques interdictions de séjour ont toutefois été prononcées en tant que peines complémentaires, de manière assez exceptionnelle ou plutôt résiduelle : à peine 12 en 2019 (soit dans 15 % des condamnations).

Si l'on ne saurait inférer des seules statistiques judiciaires la croissance de l'orpaillage illégal, les praticiens en font bel et bien le constat. Le parquet l'estime corrélée avec l'augmentation du cours de l'or, la baisse de celui d'autres matières premières et la pauvreté dans les régions frontalières dont provient l'immense majorité des personnes mises en cause.

Venons-en aux suites données aux interventions des forces de l'ordre et à la politique pénale du procureur de Cayenne ; politique de défèrement systématique des personnes mises en cause dans des affaires d'orpaillage, lorsque l'infraction est bien sûr caractérisée, son auteur, identifié, et les charges à son encontre, suffisantes. Concrètement, le procureur demande à l'OPJ de présenter au tribunal judiciaire la personne mise en cause pour réserver une suite pénale à son infraction. Malgré les distances et les difficultés de circulation compliquant le recours au défèrement, le parquet de Cayenne est parvenu à en systématiser l'usage.

Il débouche, soit sur une comparution immédiate (le tribunal juge alors sur-le-champ la personne déférée, à l'issue d'un éventuel délai lui permettant de préparer sa défense), soit sur une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC, une sorte de « plaider coupable » à la française). Dans les cas, moins nombreux, de CRPC, la personne déférée, en présence de son avocat, accepte, ou non, la proposition de peine avancée par le procureur, avant son homologation par un juge.

La qualité des procédures s'est accrue dans le même temps. Des procès-verbaux plus détaillés et contextualisés permettent dorénavant de décrire les sites, leur emplacement et leurs voies d'approvisionnement. Le recours, aussi souvent que possible, aux dispositions relatives à la criminalité organisée, lors des enquêtes préliminaires, fournit au procureur des outils judiciaires plus efficaces.

La politique pénale du parquet de Cayenne a donné des résultats significatifs au premier trimestre 2021, durant lequel 34 personnes y ont été déférées, soit plus que pour toute l'année précédente. 19 condamnations ont été prononcées suite à une CRPC et 14 dans le cadre d'une comparution immédiate.

Soulignons les efforts menés par le parquet de Cayenne, qu'il convient de mesurer à l'aune d'une activité chargée par ailleurs. Le procureur doit en effet s'occuper aussi de contentieux liés à des atteintes aux personnes et au trafic de stupéfiants, en particulier de cocaïne. Ce parquet défère ainsi 1 200 personnes par an et traite 3 800 gardes à vue. S'il a fait du combat contre l'orpaillage une priorité de sa politique pénale, celui-ci ne représente quand même pas l'essentiel de son activité.

La répression de l'orpaillage illégal pourrait gagner en efficacité grâce à une adaptation des lois qui l'encadrent (la réforme du code minier est de fait en cours) et à l'attribution de moyens supplémentaires, aussi bien d'enquête et de réponse judiciaire que dédiés au transfert des personnes interpellées. Des réflexions portent en ce moment même au niveau national sur l'ajustement des forces engagées dans la lutte.

On estime à 95 % la proportion de garimpeiros venus du Brésil, en situation irrégulière sur le territoire français. Ils vivent en forêt grâce à l'importation clandestine de marchandises depuis des bases logistiques frontalières situées au Brésil ou au Suriname.

J'ai identifié 5 pistes d'amélioration du cadre légal de la lutte contre l'orpaillage :

– Un accroissement des peines encourues mettrait en cohérence les sanctions avec la gravité des infractions, dont pâtit l'environnement, bien au-delà du simple pillage des ressources naturelles, sans même parler de l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains. Deux années d'emprisonnement peuvent à ce titre sembler insuffisantes.

– La création d'une circonstance aggravante supplémentaire du délit d'orpaillage illégal prendrait en compte la protection réglementaire dont bénéficient un certain nombre d'espaces naturels comme le parc national ou les réserves naturelles.

– Je crois l'amendement en vue de l'instauration de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français adopté depuis peu. L'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de fréquenter un lieu donné (ville ou région) sans autoriser l'autorité administrative à procéder à sa reconduite à la frontière, à la différence de l'interdiction de territoire, qui porte sur l'intégralité du territoire national. Les voies de recours judiciaire étant épuisées dans ce dernier cas, l'impossibilité de régulariser le séjour de la personne condamnée est acquise, pour l'autorité administrative.

– La création d'un contrôle dédié, à l'instar de ce que permet l'article 78-2-2 du code de procédure pénale en matière de lutte contre le travail dissimulé, permettrait au procureur d'autoriser les enquêteurs à procéder à des contrôles d'identité sur les sites d'orpaillage ou le long des voies d'approvisionnement.

– On pourrait enfin envisager d'allonger le délai maximal de vingt heures de report de début de la garde à vue.

La politique pénale du procureur de la République apparaît parfaitement coordonnée à celle du préfet de Guyane. Ils ont adressé des instructions conjointes aux gendarmes, policiers et douaniers en vue d'un renfort des opérations de contrôle aux frontières, reposant sur une utilisation optimale des moyens, notamment nautiques, à disposition. Ces instructions poursuivent trois objectifs : la protection sanitaire du territoire, la lutte contre l'immigration clandestine et, bien sûr, la lutte contre l'orpaillage illégal.

L'entraide pénale avec le Brésil, perfectible, apparaît marquée par une certaine lenteur, notamment liée à celle des procédures brésiliennes, dont la nécessité de soumettre toutes les demandes d'entraide à l'approbation du tribunal supérieur de justice. Néanmoins, des travaux en cours devraient améliorer la situation. Ils portent sur le magistrat de liaison dont dispose la France, en poste à Brasilia, et qui a pour mission de fluidifier les relations entre les deux pays. Ses compétences s'étendent au Suriname et au Guyana.

Une rencontre régionale de coopération policière et judiciaire a permis, voici dix-huit mois, juste avant la crise sanitaire, d'augmenter les contacts directs et opérationnels et d'accélérer la coopération judiciaire en actant le principe d'une transmission par voie électronique des demandes, réduisant les délais d'acheminement.

La coopération avec le Suriname, très aléatoire et très lente, apparaît davantage encore perfectible. Il reste à ratifier une convention d'entraide judiciaire pénale signée récemment entre la France et ce pays, et surtout à veiller à ce qu'elle porte effet, ce qui dépendra de la façon dont les autorités, en particulier surinamiennes, s'approprieront ce nouvel outil.

L'opération Piman 2, la dernière quinzaine de mars 2021, dans la frange ouest du département, autour du fleuve Mana, a mobilisé 30 gendarmes mobiles et 250 militaires. Elle a abouti à la saisie de 19 quads, un kilo et demi de mercure, plus de 100 grammes d'or, 13 000 litres de carburant, des concasseurs, 450 litres d'alcool et des cartouches de cigarettes, des téléphones, des moteurs et des groupes électrogènes, des pirogues et de l'outillage. Elle illustre notre politique d'assèchement des moyens d'action des orpailleurs clandestins.

Une autre opération, depuis la fin mars, dans le quart nord-est du territoire, a impliqué une centaine de militaires (dont des gendarmes). Ont été saisis 2 000 litres de carburant et 21 moteurs, 47 carbets, des pirogues, des concasseurs, un kilo et demi de mercure et des groupes électrogènes. Quatre personnes ont été interpellées, déférées et écrouées dans le cadre de la CRPC.

Une opération de la gendarmerie maritime en février 2021 a conduit à l'arraisonnement d'une pirogue qui transportait 35 passagers. Nourriture, alcool et médicaments ont été saisis. Le piroguier, jugé en comparution immédiate pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier avec mise en danger, et contrebande de marchandise prohibée, a été condamné à trois ans d'emprisonnement. Les autres personnes ont été reconduites à la frontière.