Intervention de Olivier Caracotch

J'ai déjà évoqué des dispositions permettant une réactivité accrue. Au nombre de cinq, elles incluent l'élévation du quantum des peines encourues, la création de la circonstance aggravante liée à la protection environnementale, la peine complémentaire d'interdiction du territoire national, les contrôles d'identité et l'extension du délai de vingt heures autorisant le report du début de la garde à vue.

Bien sûr, nos réflexions sur ces points suivent leur cours dans un souci d'équilibre entre volonté d'efficacité et nécessité de ne pas contrevenir à l'état de droit afin d'éviter que celui-ci n'apparaisse en retrait dans certaines zones de Guyane. Les nombreuses mesures juridiques envisageables, à la fois symboliques et opérationnelles, doivent se conformer à la Constitution.

Les forces opérationnelles en Guyane se plaignent de l'insuffisance de leur nombre. Un accroissement des moyens devrait permettre une recrudescence des opérations. Ma direction n'est pas celle qui attribue à la Guyane ses moyens judiciaires. J'ai le sentiment que, malgré la charge de travail des magistrats du parquet de Cayenne, ils ont su se saisir à bras-le-corps du problème de l'orpaillage. Si l'aspiration à de plus amples moyens existe, des efforts conséquents n'en ont pas moins été réalisés, tant par le ministère de la Justice que par celui des Armées, mais aussi de l'Intérieur, via la gendarmerie, et même par celui de la Transition écologique.

Je ne suis hélas pas en mesure de vous fournir plus de précisions sur les reports de garde à vue.

Les opérations de répression organisées que j'ai décrites visaient l'acheminement de matériel. Elles n'ont pas impliqué, à ma connaissance, de saisie d'armes ou de munitions. Il est en revanche possible d'en saisir lors d'un flagrant délit de violence.

La justice ne saurait exercer d'action contre les pays tiers fournisseurs de matériel. Les magasins situés à la frontière surinamienne sont pour beaucoup tenus par des membres de la communauté chinoise. Je ne suis pas sûr que l'on puisse établir de lien entre importation et vente au détail. Quoi qu'il en soit, cet axe de la lutte dépasse les compétences du ministère de la Justice, y compris dans ses relations avec la Chine, qui portent de toute façon sur l'entraide pénale et non sur le volet économique du problème.

Le projet de loi climat et résilience inclut trois articles porteurs d'évolutions prometteuses :

L'article 20 ter propose que le procureur de la République habilite les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions prévues par le code minier sur l'ensemble du territoire guyanais, et non plus sur le seul parc amazonien. Un plus grand nombre d'agents spécialisés de l'État, dont ceux de l'ONF, pourront dorénavant constater les infractions liées à l'orpaillage.

L'article 20 quater aggrave les pénalités encourues pour certaines infractions par une majoration des amendes ne relevant pas que du symbole.

L'article 20 quinquies étend la possibilité d'un report du départ de la garde à vue à l'ensemble des infractions prévues par les articles 512-1 et 512-2 du code minier plutôt qu'à la liste actuelle, limitée.

Ces trois mesures nous apparaissent aussi nécessaires et adaptées que la création du délit d'écocide, réponse complémentaire à celle qui pouvait jusqu'ici être apportée aux activités d'orpaillage illégal. La qualification d'écocide, qui correspond aux nouvelles circonstances aggravantes liées à la pollution des eaux et des sols, réprime la pollution intentionnelle de certains milieux naturels, entraînant des conséquences graves et durables. Elle s'appliquera parfaitement aux activités d'orpaillage illégal avec utilisation massive de mercure.