Intervention de Charles de Courson

Le contrôle des comptes financiers soumis à un échange automatique d'informations entre administrations fiscales revient non pas à l'ACPR mais à l'administration fiscale. Seule la DGFiP a légitimité, selon nous, à y procéder.

Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l'article 25 implique un risque extrêmement élevé de sanctions multiples puisqu'aucune articulation n'est prévue entre, d'une part, le IV de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, qui autorise l'ACPR à prendre des mesures de police administrative et de sanction, et, d'autre part, les articles 1736 et l'article 1729 bis du CGI qui prévoient respectivement une amende de 200 euros par compte déclarable comportant une erreur ou une omission et une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omis dans la liste que les institutions financières sont désormais tenues de transmettre à l'administration.