Intervention de Joël Giraud

Je comprends que l'on puisse débattre du rôle et des missions de l'ACPR. Le problème, c'est que la suppression de l'article 25 entraînera la suppression des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales. Je ne pense pas que ce soit un bon signal à envoyer.

Avis défavorable.