Intervention de Joël Giraud

Le présent amendement, par une modification de l'alinéa 26, vise à éviter que des personnes se voient refuser l'ouverture d'un compte au motif qu'elles ne transmettent pas leur numéro d'identification fiscal (NIF), alors qu'elles n'en disposent pas et qu'il ne s'agit pas d'une volonté de dissimulation de leur part. Cela peut être notamment le cas de personnes dont l'État de résidence ne délivre pas de NIF.