Intervention de Joël Giraud

Selon les informations que j'ai recueillies, il semble qu'il s'agit simplement de s'assurer que les personnes ont bien fourni les éléments permettant l'auto-certification du compte qui est prévue depuis le 1er janvier 2016 pour tous les nouveaux comptes. Cette obligation ne s'applique donc qu'aux comptes ouverts depuis le 1er janvier 2016.

Je vous propose de retirer cet amendement pour le redéposer en séance afin de demander des éclaircissements au ministre.