Intervention de Bénédicte Peyrol

Cet amendement vise à préciser qu'en cas de manquement à l'obligation de transmission sanctionnée par l'amende introduite à l'article 25, les établissements financiers ne seront pas pénalisés une seconde fois pour un même manquement au titre de l'amende prévue au 5 de l'article 1736 du CGI.