Intervention de Joël Giraud

Les sanctions que vous visez correspondent à des obligations différentes et donc, à des manquements différents. Je ne pense pas qu'en pratique cela pose des difficultés.

En outre, si l'on voulait éviter le non-cumul de sanctions dans le cas où un compte qui devrait être déclaré ne l'est pas, c'est plutôt l'article 1729 B du CGI qu'il faudrait viser.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour lui apporter des modifications dans la perspective de la discussion en séance publique.