Intervention de Marie-Christine Dalloz

On pourrait presque parler ici d'amendements de cohérence. Ils ont pour objet de transférer les dispositions relatives à la sanction fiscale prévue en cas de déclaration de compte inexacte ou incomplète, figurant au 5 de l'article 1736 du CGI, vers le code monétaire et financier, puisque vous avez prévu de confier l'application de ces sanctions à l'ACPR.