Intervention de Joël Giraud

Je vous accorde qu'il est nécessaire de veiller à la bonne articulation des sanctions appliquées, d'une part, par l'ACPR et l'Autorité des marchés financiers, et d'autre part, par l'administration fiscale mais il ne me semble pas pertinent de procéder à un tel transfert.

Je vois ces amendements avant tout comme des amendements d'appel destinés à obtenir des éclaircissements de la part du ministre.