Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, si nous avions adopté la position que nous avons développée tout à l'heure, selon laquelle c'est à la DGFiP et non à l'ACPR d'exercer ce contrôle, ces dispositions auraient encore toute leur place dans le CGI. Or vous ne nous avez pas suivis. Soyez donc logique et acceptez le transfert dans le code monétaire et financier.