Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à établir une amende de 30 % sur les intérêts excédentaires indûment versés. Elle serait proportionnelle au préjudice réel subi par l'administration fiscale puisqu'elle correspond au taux de 30 % du prélèvement forfaitaire unique instauré dans le projet de loi de finances pour 2018.