Intervention de Joël Giraud

Avis défavorable. Le montant des amendes est très variable d'une année sur l'autre et j'ai obtenu du Gouvernement des précisions que vous pourrez lire dans mon rapport. En 2015, quatorze dossiers ont donné lieu à des sanctions pour un montant total de 8,1 millions d'euros. En 2016, dix-huit dossiers ont donné lieu à des sanctions pour un montant total de 201 millions d'euros dont 179 millions d'euros pour un seul dossier. En 2017, 64 millions d'euros ont déjà été collectés pour onze dossiers. Sur ces trois années, votre amendement aurait entraîné une perte de recettes de 70 % de ces montants soit 190 millions d'euros.