Intervention de Charles de Courson

N'oublions pas la décision que le Conseil constitutionnel a prise le 22 juillet 2016, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le dispositif proposé dans le texte n'est pas conforme au principe de la proportionnalité des sanctions à la gravité des fautes commises. Il faut trouver une solution, monsieur le rapporteur général.