Intervention de Joël Giraud

Permettez-moi de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel : « En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. » Aucun des dossiers que je viens de citer ne relève de ce cas puisqu'il ne s'agit pas d'un manquement à une obligation déclarative.