Intervention de Joël Giraud

Votre amendement soulève une question légitime. Il paraît judicieux d'étendre ces garanties à la nouvelle procédure. J'émets donc un avis favorable sous réserve d'un sous-amendement rédactionnel que je proposerai en séance. Je pense, en effet, qu'il est possible de revoir la rédaction pour viser la position de l'administration en général et non pas seulement la position de telle ou telle administration.