Intervention de Joël Giraud

Mon avis est défavorable car cela priverait l'administration de toute possibilité de contrôle pour les périodes antérieures compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État. Or, je ne pense pas que ce soit l'objectif que vous poursuivez. Un problème de rédaction se pose. Je vous invite à retirer ces amendements.