Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le Conseil d'État a tout de même considéré qu'il fallait créer une procédure de contrôle ad hoc. Si vous revenez sur les procédures rétroactivement, cela ne manquera pas de susciter une question prioritaire de constitutionnalité.

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