Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces amendements ont pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que celle-ci ne s'applique que lorsque ceux-ci consomment l'intégralité de l'électricité qu'ils produisent.

Une circulaire de l'administration avait déjà prévu cette mesure. Néanmoins, cette dernière a été jugée illégale au motif qu'elle avait ajouté à la loi une condition que le législateur n'avait pas prévue. Nous entendons compléter la loi afin que la mesure de simplification puisse s'appliquer pleinement.