Intervention de Vincent Delbos

Les normes que nous recommandons, notamment sur la superficie des cellules, n'ont pas de valeur juridique. La Cour les ayant édictées en tant que normes, elles ont pris une forme exécutoire. Le CPT est une instance de prévention. La situation dans les prisons nous concerne tous, au-delà de l'administration pénitentiaire : elle concerne non seulement les juges, la justice pénale, mais également le législateur.

Le CPT a engagé une discussion sur la manière d'associer les parlements nationaux aux entretiens que nous organisons avec les États, en amont ou en aval de nos visites. En effet, leur rôle est essentiel dans l'édiction des législations pénales, dans la formation des systèmes de justice pénale et dans le recours à d'autres types de peines que l'emprisonnement. Le CPT réfléchit à ce sujet avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de franchir une étape supplémentaire de sorte à initier un dialogue avec les parlements nationaux. Cette audition représente une opportunité et, au nom du Comité, je vous en remercie.