Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du jeudi 23 septembre 2021 à 8h30
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Comme ancien magistrat, j'estime que la difficulté se situe très en amont. Beaucoup de personnes détenues ne devraient pas l'être : leurs troubles mentaux auraient dû être détectés au moment où elles ont commis les faits. Le pourcentage de détenus présentant des troubles psychiatriques est effrayant. Le monde de la santé vous confirmera qu'on a rempli les prisons à mesure que l'on vidait les hôpitaux psychiatriques pour permettre aux personnes de vivre leurs troubles dans leur environnement d'origine. Ce n'est pas acceptable. Les juges devraient pouvoir détecter ces troubles avant de prononcer la peine, mais les expertises psychiatriques ne sont pas diligentées à temps. Lorsque j'ai quitté mes précédentes fonctions, le phénomène était très évoqué au sein des juridictions. Il est également dû à la pénurie d'experts psychiatres et aux procédures accélérées, qui ne permettent pas de tenir suffisamment compte de la situation de la personne avant le jugement. C'est un problème à aborder et à traiter avec l'institution judiciaire.

Concernant les soins sans consentement en prison, je suis désolée, mais je ne peux vous apporter d'éclairage suffisamment argumenté sur ce sujet très spécifique.

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