Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit de prendre en compte la situation récurrente d'un certain nombre de conducteurs dépourvus d'assurance. L'amendement prévoit une modification de l'article 28 qui aménage le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. L'obtention du certificat d'immatriculation du véhicule sera conditionnée à la transmission d'une attestation d'assurance au tiers. Cela permettra de vérifier que le véhicule est bien assuré.