Intervention de Joël Giraud

Votre amendement relève du domaine réglementaire. À l'heure actuelle, le règlement prévoit que l'administration peut le demander, mais n'a aucune obligation. Vous avez raison, une obligation de transmission serait plus simple. Ce document ne m'a jamais été demandé… J'ai donc l'impression qu'on ne le fait pas souvent. Il serait utile que votre amendement soit présenté en séance pour que nous soyons éclairés.