Intervention de François Pupponi

Il s'agit de permettre aux collectivités locales d'accéder au système d'information des véhicules. De plus en plus de communes ont besoin d'y avoir accès pour évacuer une épave de la voie publique ou contrôler les certificats qualité de l'air – dits vignettes Crit'Air – à Paris, par exemple. Cela favorisera la mise en oeuvre de toutes ces nouvelles dispositions.