Intervention de Laura Soudre

Les degrés de contrainte varient en fonction du moment dans le parcours judiciaire.

L'ARSE intervient en amont de la condamnation et constitue le pendant de la détention provisoire. Elle n'est donc possible que pour des personnes qui n'ont pas encore été condamnées. L'ARSEM permet une géolocalisation et est essentiellement réservée à un certain type d'infractions, souvent à caractère sexuel ou pédocriminel.

Pendant la période de condamnation, il peut être fait le choix de la DDSE autonome ou DDSE peine, nouveauté de la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019, qui ne correspond pas à un aménagement de peine puisqu'elle est déconnectée de l'incarcération. La personne n'étant pas écrouée, elle ne peut bénéficier du système de crédit de réduction de peine ni de permis de sortir, etc.

Il existe en fait deux types d'aménagement : la DDSE aménagement de peine ou peine aménagée ab initio ; le placement sous surveillance électronique mobile – PSEM –, système de géolocalisation intervenant après la détention, qui constitue une mesure de sûreté donnée pour le temps des crédits de réduction de peine octroyés lors de la détention afin de prévenir le risque de récidive, prononcé pour des personnes dont le niveau de dangerosité est élevé.