Intervention de Alexandre Bouquet

L'un des items de la commission d'enquête concerne la mesure de l'incapacité grandissante à garantir l'accès aux dispositifs de réinsertion et de préparation à la sortie. Il me semble que l'expression « incapacité grandissante » est un peu sévère, car de nombreux dispositifs existent, et les partenaires de l'administration pénitentiaire sont historiquement très nombreux, et le sont de plus en plus, dans le cadre de conventions nationales. Les déclinaisons locales sont certes parfois compliquées, peuvent tenir aux personnes, à l'intervention des conseillers Pôle emploi, des personnels des MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, des missions locales, des CPAM – caisses primaires d'assurance maladie – ou encore des représentants des bailleurs sociaux, aléatoires selon les endroits.

Nous connaissons également une difficulté chronique majeure avec les délivrances des cartes d'identité, en lien avec des problèmes variés : photos, timbres fiscaux, identification de l'institution compétente – préfecture ou municipalité –, recueil des empreintes, volonté d'agents de la préfecture d'être accompagnés dans le parloir par le personnel. Une impulsion nationale aux niveaux administratif et législatif serait utile.

Le sujet de l'accès à internet me paraît encore plus important et plus préoccupant. Il semble illusoire de prétendre pouvoir offrir un accès au droit en dehors d'un accès à internet. Pour n'importe quel citoyen, il est désormais impossible de prendre un rendez-vous avec la Caisse d'allocations familiales, d'échanger avec un bailleur social, d'ouvrir un dossier MDPH, entre autres, sans passer par des applications spécifiques comme FranceConnect. La difficulté est d'ordre réglementaire : même assisté d'un personnel pénitentiaire, le détenu ne dispose d'aucun droit d'accès à internet. C'est d'autant plus problématique qu'avec le temps, l'ensemble de ces administrations et services publics se bureaucratisent et deviennent injoignables par téléphone. La CAF exige par exemple que les détenus appellent pour l'ouverture de leurs droits, ce qui est impossible. Il me semble que ce sujet crucial n'est pas à la main du législateur, mais à celle du pouvoir réglementaire.