Intervention de François Pupponi

Il s'agit d'un amendement très technique. La TVA à 5,5 % s'applique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) après signature d'une convention de rénovation urbaine. Or, cela prend parfois plusieurs années. Nous proposons que le taux à 5,5 % entre en vigueur dès lors que l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) a signé le protocole de préfiguration – c'est-à-dire que l'on a choisi le quartier qui bénéficiera de la rénovation urbaine. Cela accélérera la construction des logements. Si la convention n'est pas signée trois ans après le protocole de préfiguration, la TVA doit être remboursée.