Intervention de Joël Giraud

Votre amendement soulève plusieurs problèmes, même si je comprends l'objectif. Le protocole de préfiguration ne garantit pas la signature de la convention, ce qui pose un premier problème. Ensuite, il me paraît assez difficile de réclamer un complément de TVA – de 14,5 points tout de même – à un particulier qui a acquis en toute bonne foi un logement au taux réduit, au motif que la convention n'a pas été signée dans les trente-six mois. Enfin, le bénéfice du taux réduit est un élément incitatif à la signature des conventions. Or, l'amendement annulerait cet effet vertueux. Je suis donc sceptique, au point de donner un avis défavorable.