Intervention de François Pupponi

Il s'agit de résoudre un problème particulier. Dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété, le taux de TVA à 5,5 % ne semble pas s'appliquer dans tous les cas. Or, cela ne respecte pas la volonté du législateur. L'amendement vise à régulariser toutes les situations.