Intervention de Julia Schmitz

Réunion du mardi 12 octobre 2021 à 17h45
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Julia Schmitz, maître de conférences en droit public à l'université de Toulouse :

Pour abonder dans le sens de mes collègues et de M. Philippe Auvergnon, qui rappelait la nécessité d'une politique volontariste adaptée aux profils éloignés de l'emploi, il me semble qu'il existe plusieurs leviers. Ces individus placés sous main de justice sont pris en charge par l'État et l'administration pénitentiaire pour que ce temps ne soit pas une parenthèse inutile même pour des profils qui ont un manque de formation initiale.

La situation dans laquelle nous sommes actuellement s'explique par la réticence des personnes détenues au-delà de leur profil ou de leur inadaptation au monde du travail. En effet, le processus d'accès au travail est une démarche volontaire autonome : ces personnes peuvent se renseigner, demander une formation professionnelle. C'est oublier la particulière vulnérabilité de ces individus qui entrent en détention, subissent le choc carcéral et une désorientation. Une politique volontariste viserait à renforcer l'évaluation, l'accompagnement à l'entrée en détention dans la demande de travail et l'orientation des profils. La question du numérique peut être centrale, car cet accès au numérique permet l'accès aux droits. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits ne cessent de rappeler que cet accès au numérique est primordial.

Une autre problématique découle des entreprises qui apportent le travail en prison. Auparavant, il s'agissait principalement d'entreprises concessionnaires ; elles sont désormais diversifiées : structures d'insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, etc. Elles souhaitent entrer en prison et apporter du travail en détention pour des motifs économiques. Ces entreprises seront réticentes au formalisme, à la rigidité et à l'augmentation du coût du travail en détention. Il est nécessaire de disposer d'une logique aboutie en matière de réinsertion, d'une prise en charge plus radicale par l'administration pénitentiaire qui pourrait notamment assumer le coût de la prise en charge des cotisations sociales. Ainsi, ce processus permettrait de maintenir une attirance du travail en détention pour ces entreprises que ce soit par les contrats de concession ou d'implantation et parallèlement de supporter publiquement le coût du travail. Ces contrats offriraient des contreparties de responsabilité sociale des entreprises et de labélisation. Ces partenariats pourraient proposer un réengagement, un réemploi des personnes utilisées pendant la détention.

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