Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a déjà été présenté et résulte d'une proposition de loi déposée lors de la précédente législature pour réformer la rémunération pour copie privée. Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux de 20 % appliqué tout le long du circuit de distribution. Cet amendement vise à faire en sorte que le mécanisme de remboursement à l'acquéreur professionnel soit égal au montant effectivement payé par celui-ci.