Intervention de Joël Giraud

Je comprends bien l'objectif, mais votre amendement ne permet pas de traiter le problème soulevé, dans la mesure où nous arrivons en fin d'année. La suppression du plafond ne permettra pas à la chambre des métiers du Grand Est de percevoir ces fonds et d'engager les dépenses de formations afférentes. Il aurait fallu pour cela que vous prévoyiez une disposition transitoire dès la loi de finances pour 2017. Mon avis est malheureusement défavorable.