Intervention de Joël Giraud

Dans vos exemples, il s'agit d'exporter vers certains pays de l'Union européenne, ce qui relève d'une directive européenne, et non d'un amendement à la loi fiscale française. Je le sais, puisque certains produits en direction de l'Italie font l'objet des mêmes dispositions en matière alimentaire. Avec votre amendement, on ne résout pas ce problème en droit français.