Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le plafonnement prévu pour l'opposition administrative figure dans la loi ; par parallélisme de forme, j'introduis cette mesure dans la loi d'autant que l'article 29 du présent projet de loi de finances rectificative fait référence à ce plafonnement.
