Intervention de Joël Giraud

Effectivement, lors de l'examen d'amendements du même auteur déposés sur la seconde partie du projet de loi de finances – et qui ont été retirés – j'ai déjà fait observer que si l'intention était louable, les amendements posaient un problème du fait de leurs imprécisions. Je crains que le même sort n'attende ces amendements car ils comportent toujours cette notion de « dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif », qui n'est pas bornée. Je vous renvoie à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 96 de la loi de finances pour 2014 qui portait sur les schémas d'optimisation fiscale et dont l'objectif était de minorer, de reporter l'impôt ou d'obtenir le remboursement de ce dernier. Le pouvoir réglementaire devait ensuite définir les critères. La situation est ici tout à fait comparable, et le risque de censure pour incompétence négative non négligeable. Même si ces amendements ont été modifiés, je ne crois pas que cela soit suffisant pour éviter la censure.