Intervention de Joël Giraud

Je suis défavorable à ces deux amendements, pour les raisons déjà évoquées en projet de loi de finances. Concernant le premier amendement sur le « verrou de Bercy », une mission d'information est en cours et, pour le second, la définition n'est pas suffisamment précise en matière pénale. Le dispositif risque la censure pour incompétence négative.