Intervention de François Pupponi

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Alors qu'on peut aujourd'hui payer ses impôts jusqu'à 300 euros en numéraire, le projet de loi autorise le Gouvernement à baisser ce montant par décret, ce qui peut poser problème dans les territoires où les habitants n'ont pas accès aux services bancaires. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de cette modification.

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