Intervention de Lise Magnier

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Cet amendement vise à supprimer l'article 31. Nous étudions un projet de loi de finances rectificative pour 2017. Or, cet article prévoit une disposition qui serait applicable au 1er janvier 2019. Nous pourrions quand même essayer de respecter la nature des textes de loi que nous examinons.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.