Intervention de Philippe Ferlet

Au niveau de la cour d'appel, l'empilement des mesures crée des incertitudes dans le traitement des peines. Un grand nombre de questions prioritaires de constitutionnalité insécurisent nos procédures. Au côté du droit commun se tient le sujet du terrorisme, basque, corse et islamiste. La sécurité juridique dans le traitement de procédures sensibles a encore davantage d'impact et d'importance. Les décisions du Conseil constitutionnel neutralisent des éléments de procédure qui demeuraient auparavant stables.