Intervention de Béatrice Brugère

Nous sommes opposés à l'idée d'un numerus clausus tel que présenté, qui reviendrait à considérer la problématique à l'envers. Ce débat ignore depuis le début la réalité criminelle, il faut revenir sur la contextualisation. Je ne comprends pas le propos de Mme Wallach selon lequel plus de places sont construites, plus les prisons se remplissent. Lorsqu'un juge prononce une peine, cette dernière doit être adaptée à la réalité et être correctement exécutée. Les magistrats ont d'autres possibilités de sanctionner même si la peine de prison est un référentiel fortement ancré dans l'imaginaire. Les besoins doivent être évalués selon la réalité criminelle. Or nous manquons de visibilité sur la baisse ou la hausse de la criminalité. Nous ne disposons pas d'étude précise. Nous sommes contre l'idée de numerus clausus et pour une véritable politique de transfèrement, qui nous semble plus fluide et intéressante. Il ne serait pas acceptable d'attendre pour incarcérer une personne par manque de places disponibles. Nous sommes pour l'encellulement individuel, et plus nous disposerons de place, plus le travail sera efficace.

Les comparutions immédiates sont en effet le mode qui permet d'incarcérer le plus de personnes. Cependant, je rappelle qu'en 2020, le nombre de comparutions immédiates s'élève à 44 000 sur 610 000 affaires qui sont jugées. Cette importance est donc relative. Il s'agit toutefois du mode donnant lieu à la plus grande proportion de mandats de dépôt. L'exécution des peines ne fonctionne pas bien, à l'exception des mandats de dépôt prononcés dans les comparutions immédiates, où le taux d'exécution s'élève à 33 %. Au total, 130 000 peines de prison sont prononcées chaque année. Les statistiques du ministère de la justice rappellent qu'il faut quatre ans pour parvenir à un taux d'exécution de 93 %.

Nous manquons d'études en France sur l'exécution des peines. Il existe un consensus selon lequel les courtes peines ne fonctionnent pas. Or une étude menée par les Britanniques en 2015 montre le contraire. Il faut s'entendre sur le périmètre englobé par la courte peine. Des peines d'une durée de huit à quatorze jours, qui ne désocialisent pas, sont bien plus efficaces qu'un travail d'intérêt général. Des études sur l'efficacité des peines alternatives seraient également nécessaires. Le ministère de la justice, vient de publier ses statistiques, montre l'inverse de ce qui a été dit. Le parcours incluant la prison en dernier ressort ne permet pas de lutter contre la récidive. Ceux qui récidivent le plus sont ceux qui avaient déjà commis un certain nombre d'infractions auparavant. Nous souhaiterions des études sérieuses pour proposer une meilleure analyse.