Intervention de Alice Maintigneux

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 14h45
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Alice Maintigneux, administratrice de l'Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP) :

La surpopulation carcérale est une question de responsabilité collective. Elle ne relève pas que des magistrats. C'est la France et non les magistrats qui a été condamnée pour la surpopulation carcérale. Les décisions sont prises par un magistrat en fonction de facteurs multiples. Pour que le facteur de détention entre dans la grille de lecture des magistrats, la fixation d'un taux maximal d'occupation des maisons d'arrêt est nécessaire. Une prise en compte collective est nécessaire.

À Grenoble, le taux d'alerte a été dépassé le mois suivant la note de régulation carcérale et n'est plus redescendu au-dessous de ce taux. Il ne s'agit que de déclarations d'intention. Sans sécurisation sur la décision prise, la situation ne pourra évoluer.

Enfin, les besoins sont précisément issus de la réalité de la criminalité. Les maisons d'arrêt accueillent des trafiquants de stupéfiants et des receleurs. Il s'agit majoritairement d'atteintes aux biens. La réalité est éloignée de ce que l'opinion publique peut imaginer. Je ne suis pas d'accord sur l'idée que la détention est la seule peine contraignante pour les personnes sous main de justice. Dans l'esprit des magistrats pénalistes, pendant longtemps, la peine d'emprisonnement a tenu une place centrale, mais les probationnaires considèrent que le suivi en milieu ouvert est plus compliqué à mettre en œuvre et plus contraignant que la détention. Le suivi en milieu ouvert n'est en aucun cas un cadeau qui serait offert aux détenus.

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