Intervention de Valérie Rabault

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit qu'une personne achetant un fauteuil roulant ne doit pas, pour ce faire, débourser plus de 10 % du montant de ses ressources. Mais le décret d'application de cette disposition n'a jamais été publié. Des associations ayant déposé un recours à ce sujet, le Conseil d'État a enjoint l'État à payer, dans l'attente de la publication du décret, une astreinte de 100 euros par jour qui est reversée aux fonds départementaux de compensation du handicap. L'année dernière, j'ai déposé un amendement, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, rappelant au Gouvernement son obligation de prendre ce décret d'application. Or, le texte n'a toujours pas été publié. Je récidive cette année en demandant par amendement au Gouvernement de publier un rapport sur son inaction en la matière. Le problème date de 2005.