Intervention de Joël Giraud

Je suis témoin que vous avez déjà adressé cette demande au Gouvernement.

Dans une décision de février 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à prendre un décret d'application dans un délai de neuf mois et a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour au-delà de ce délai. Or, je n'ai pas l'impression que le Gouvernement ait réagi depuis lors.

Dans la mesure où cet amendement vise à interpeller le Gouvernement plutôt qu'à introduire une nouvelle disposition législative, je vous invite à le retirer pour le redéposer en séance publique et ainsi obtenir une réponse ferme du ministre.