Intervention de Joël Giraud

J'ai quelques réserves à l'égard de cet amendement.

La première tient au principe d'unité du budget qui veut que toutes les recettes et les dépenses relèvent du budget général. Par exception, il peut y avoir des budgets annexes et des comptes spéciaux. Cela étant, il y a déjà beaucoup de comptes spéciaux, dont certains ne sont pas justifiés, et la Cour des comptes recommande régulièrement d'en supprimer. Je pense notamment au CAS « Radar » ou CAS « Transition énergétique ».

Ma deuxième réserve tient aux recettes qui seraient affectées à ce CAS.

Enfin, ne serait-il pas plus opportun de créer une mission parlementaire que de demander au Gouvernement de publier un rapport ?