Intervention de Philippe Benassaya

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 18h30
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Benassaya, président :

Je souhaite que nous abordions le sujet du statut du personnel pénitentiaire, qui est mal reconnu. L'avancement est très lent. Les surveillants sont fréquemment des fonctionnaires de catégorie C et le demeurent souvent pendant toute leur carrière. Comment valoriser l'administration pénitentiaire ?

Le personnel pénitentiaire fait face aussi au problème du logement. Lorsque j'étais maire, j'étais choqué de voir de jeunes surveillants pénitentiaires affectés à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy contraints de dormir dans leur voiture. J'ai déposé une proposition de loi pour rendre le personnel pénitentiaire éligible au logement social, en recourant au contingent préfectoral, puisque ce sont des agents de l'État, au même titre que les policiers et les gendarmes.

Ma deuxième question concerne l'insertion par le travail. Vous y avez répondu en partie, mais je ne suis pas entièrement satisfait par cette réponse. Un peu plus de 20 000 détenus travaillent en prison, soit 31 % d'entre eux. Pourquoi cette proportion a-t-elle autant baissé ? Elle est très faible, alors qu'on sait que l'insertion par le travail est l'un des meilleurs moyens de lutter contre la récidive.

Je souhaiterais que les choses soient précisées en ce qui concerne les places de prison. On en compte environ 60 000 pour 69 000 détenus. Il y a à peu près 1 600 matelas au sol. Vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux : les prisons sont pleines. Pendant ce quinquennat, la surpopulation carcérale n'a baissé que faiblement : elle était de 118 % en 2017 ; elle s'établit désormais à 114 %. Globalement, la situation n'a donc pas vraiment changé.

Sans esprit de polémique, je voudrais bien comprendre ce dont on parle. Le Président de la République s'est engagé à construire 15 000 places de prison au cours de ce quinquennat. Vous avez parlé des 7 000 places de prison mais, sur ce nombre, 2 000 étaient déjà prévues avant 2017 ; il faut donc les soustraire, ce qui conduit tout de même à 5 000 places pendant ce quinquennat. Vous avez ajouté les 8 000 places prévues pour 2027 – à supposer que ce projet soit maintenu après 2022. Donc, si l'on intègre les 2 000 places qui avaient été décidées par Jean-Jacques Urvoas et les 1 940 places déjà créées, on arrive bien à 15 000 places, mais sur dix ans, pas pendant le quinquennat. Je sais que la construction de prisons est très lente et très compliquée, mais il s'agit là d'un doublement du délai, pour arriver péniblement à 15 000 places.

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