Intervention de Claire Landais

Effectivement, le principe général est que les services enquêteurs sont les deux que j'ai cités, et la DGSE pour ses propres agents. Mais dans sa version de 2011, l'IGI établit en son article 24 que, pour les personnels civils, l'enquête « est diligentée par le service enquêteur du ministère de l'Intérieur » renvoyant, dans une note de bas de page, à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) – qui est depuis devenue la DGSI. La DRPP procède à ses propres enquêtes pour ses agents sur le fondement d'une lecture combinée de l'article 24 de l'IGI 1 300 et du décret sur la DGSI qui mentionne l'association des services de la préfecture de police aux missions de la DGSI, ces missions pouvant être des enquêtes administratives ou de sécurité. La combinaison de ces textes plaidait pour que la DRPP puisse agir au profit de la DGSI pour une partie des enquêtes ; cela a été consolidé par un protocole conclu en février 2019.

La presse s'est interrogée sur la compétence juridique de la DRPP à procéder à ces enquêtes de sécurité. À mon sens, il ne faut pas donner trop d'importance à ce qu'établit une note de bas de page de l'IGI n° 1300 sur la désignation du service enquêteur. Cela relève de l'organisation administrative ; elle a conduit à ce qu'en pratique la DRPP procède à des enquêtes de sécurité et cela s'est réglé par un protocole d'accord, mais cela aurait aussi pu se régler par la modification de la note de bas de page. Ce qui importe n'est pas tant l'assise juridique de la compétence de la DRPP que de savoir si celle-ci présentait les garanties nécessaires en termes de profondeur d'enquête et d'outils utilisés. Le SGDSN n'est pas intervenu dans l'appréciation de l'équivalence entre ce que faisait la DRPP et ce que faisait la DGSI. En revanche, puisque c'était à son profit que ces enquêtes étaient diligentées, la DGSI, en concluant ce protocole, reconnaissait à la fois la nécessité pour elle d'avoir une vision de la façon dont elles étaient traitées et la qualité de travail de la DRPP. Sur le plan strictement réglementaire, oui, il y avait une discordance par rapport à ce qui était écrit dans l'IGI n° 1300 mais je ne pense pas que ce soit cela qui ait créé des fragilités.